Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4067 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 3995
Article 57 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au même alinéa, les mots : « par le conseil municipal » sont remplacés par le mot : « publique » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l’aliénation d’un chemin rural ne puisse se faire qu’après enquête publique.
Les chemins ruraux représentent un patrimoine naturel de desserte des propriétés, mais aussi un patrimoine paysager, écologique et touristique. Ils doivent donc être protégés de toutes aliénations destructrices.
Avant toute aliénation d’un chemin rural, une enquête publique permettra la bonne information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Elle permettra ainsi à la commune de disposer des éléments nécessaires avant de décider de l’aliénation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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