Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4069 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 3995
Article 57 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les chemins ruraux au domaine public des communes.
Aujourd’hui, les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Il n’est donc pas souhaitable qu’ils puissent sortir de la propriété des communes.
Un tel dispositif vise donc à rendre les chemins ruraux inaliénables.
Tel est l’objet du présent amendement.
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