Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4070 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 3995
Article 57 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête une association d’usagers type loi 1901 peut se porter acquéreur d’un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains. En cas de dissolution de l’association, le chemin rural redeviendra la propriété de la commune. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux associations "loi de 1901" de devenir propriétaire d'un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains.
Les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Nombre de nos concitoyens y sont particulièrement attachés et sont prêts à s'engager pour assurer leur entretien et permettre le maintien de leur usage public.
Preuve de cet engagement : de nombreuses associations existent déjà dans nos territoires pour sauvegarder les chemins ruraux.
Cet amendement propose donc que ces associations puissent devenir propriétaire des chemins en cas d'aliénation. En cas de disparition de l'association, la propriété d'un chemin rural reviendrait à la commune.
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