Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4071 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 3995
Article 57 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« largeur »,
insérer les mots :
« , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir qu’en cas d’échange, le chemin créé sera d’une qualité et d’une pertinence équivalentes au chemin remplacé.
Aussi, il propose d’imposer certaines conditions aux échanges de chemins :
- la distance échangée devra être au moins égale à la distance aliénée
- les points de départ et d’arrivée des deux chemins échangés doivent être les mêmes
Tels est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.