Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4308 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 59 quater (consulter les débats)
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.
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