Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4308 (Adopté)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.

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Texte de loi N° 3995

Article 59 quater (consulter les débats)

A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.

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