Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4379 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale peut être justifié dans le cas où un lieu alternatif est disponible et dont l’occupation engendrerait une artificialisation des sols moindre. »
Exposé sommaire :
En cohérence, avec l'initiative Territoires d'industrie qui s’inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires, un projet ne peut mener à une artificialisation supplémentaire des sols alors qu’un lieu alternatif comme une friche industrielle peut-être étudié pour localiser le projet.
Il est impératif d’utiliser au maximum les zones déjà urbanisées et artificialisées avant d’envisager d’autres solutions. La réhabilitation des friches, espaces industriels laissés à l’abandon, s’inscrit dans une démarche écoresponsable et de lutte contre l’étalement urbain.
Cet amendement a donc pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables établissant comme motif de refus l’existence d’un lieu alternatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.