Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4382 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 47 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme d’artificialisation des sols porté par le projet de loi, cet amendement a pour objectif de renforcer les prérogatives du maire dans l’octroi et le refus du permis de construire en l’habilitant, sur la base de cet objectif, à refuser un permis de construire.
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