Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4608 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2110 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Delpirou, Mme Clapot, M. Renson, M. Maire, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3995
Article 62 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la loi prévoit bien la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux au cas où les objectifs fixés à l’article 63 ne seraient pas atteints.
La rédaction initiale n’apparaît pas assez claire sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.