Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4771 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; »
Exposé sommaire :
Pour plus de clarté, il s’agit d’inscrire les objectifs des zones absentes de toute artificialisation nette des sols dans la partie Document d'objectif du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
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