Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5351 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie, les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des entreprises, du travail et de l'emploi, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les organismes en charge du recouvrement du régime général de la sécurité sociale, et l’agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats d’économies d’énergie obtenus de manière frauduleuse, notamment lorsqu’ils ont été cédés à des tiers.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé sommaire :
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de prés de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments. Il est essentiel que le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) en charge de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif dispose d’outils de contrôle efficaces et performants.
La lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique des bâtiments est une priorité pour le Gouvernement.
I. - Dans le cadre de sa politique de contrôle et de lutte contre la fraude, le PNCEE est amené à échanger avec d’autres administrations également investies dans la lutte contre la fraude.
Le retour d’expérience sur les cas de fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique montre que celles-ci peuvent recouvrir de multiples autres champs d’infraction : fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des consommateurs, travail dissimulé, blanchiment, etc. L’efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l’État et organismes chargés de missions de service public.
La loi relative à l’énergie et au climat de novembre 2019 a modifié le cadre juridique applicable aux échanges d’informations entre le PNCEE et d’autres administrations afin de permettre ces échanges dans un cadre procédural clair et robuste. Cependant, n’ont été intégrés dans ce cadre dans un premier temps que la DGCCRF, les Douanes, et les services fiscaux.
Le présent amendement vise en premier lieu à étendre ce cadre d’échanges d’informations à la Direction Générale du Travail (et son réseau déconcentré associé), à TRACFIN, au réseau de l’URSSAF, à la police nationale et municipale, à la gendarmerie nationale, et à l’ANAH.
A titre d’illustration près de 400 droits de communication ou réquisitions ont été adressées au PNCEE par ces administrations partenaires depuis 2017, dont plus de la moitié en provenance des services fiscaux.
II. - En second lieu, le présent amendement vise à tirer les conséquences d’un cas de fraude majeure, survenu en 2018, consistant en la déclaration de multiples travaux n’ayant jamais eu lieu. La société en cause ayant été rapidement dissoute, cette situation particulière a conduit en 2018 le ministère de la transition écologique à prononcer l’annulation des CEE sur les comptes des derniers détenteurs, afin d'éviter la circulation sur le marché national de titres ne correspondant à aucune économie d’énergie réelle.
Saisi pour avis par le tribunal administratif de Dijon, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence de toute disposition du code de l’énergie l’y habilitant, le ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économies d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur.
L’amendement proposé vise à tenir compte de cet avis en habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse.
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