Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5460 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Baudu.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes qui leur sont imposées par la loi, les documents de planification, les programmes d’intérêt général ou les grandes opérations d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uniforme sur le territoire national et se traduire par un simple objectif de réduction par deux des consommations foncières imposé à toutes les collectivités. Cette stratégie doit reposer sur un principe de différenciation territoriale pour l’adapter aux différences de pression démographique mais aussi aux consommations foncières antérieures. Il doit également être tenu compte des obligations et servitudes auxquelles doivent faire face les collectivités.
Cet amendement a été suggéré par l'Assemblée des Communautés de France.
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