Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5579 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lasserre, Mme Mette.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 56 (consulter les débats)
Avant le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Principes généraux
« Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
« Sont reconnus d’intérêt général la mise en valeur et la protection de ces espaces ainsi que la reconquête du foncier agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la Nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises, car le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
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