Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5646 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, Mme Batho.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 56 (consulter les débats)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé.
Exposé sommaire :
L’intitulé du chapitre IV est “ Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes ” .
Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.
L’article L. 350 3 du code de l’environnement définit l’interdiction « d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres ».
La phrase supprimée est la suivante : « Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.
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