Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5687 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Baudu.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. »
Exposé sommaire :
Il est également proposé d’associer la région à ces conventions de manière à décliner dans les territoires les objectifs fonciers des SRADDET.
Cet amendement a été suggéré par l'Assemblée des Communautés de France.
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