Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5936 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tanguy, Mme Lenne, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Article 69 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées au double lorsque la personne poursuivie est simultanément condamnée pour un délit commis en violation du code général des impôts, du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code forestier, du code du travail ou du code de la sécurité sociale, ou lorsque le prévenu a commis l’écocide dans l’exercice d’une profession ayant pour objet principal ou occasionnel l’atteinte aux écosystèmes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la peine d’une personne poursuivie pour atteinte à l’environnement lorsqu’il existe une circonstance aggravante.
Les circonstances aggravantes dans le cadre des atteintes à l’environnement doivent être prises en compte. Cet amendement, qui se fonde sur le retour d'expérience d'un ancien magistrat spécialisé en droit de l'environnement, permet de lutter contre la pluri-criminalité qui est de plus en plus importante en matière environnementale.
Ainsi, cet amendement permet de renforcer les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, lorsque cette atteinte s'accompagne de circonstances aggravantes.
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