Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6061 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 45 quater (consulter les débats)
Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.
Exposé sommaire :
Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet article vise à assurer que les aides à la rénovation énergétique soient attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.
Cet article vise ainsi à éviter une situation contreproductive opérant de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés pour d’autres facteurs de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée à la considération d’enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.
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