Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6228 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 59 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième »est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.