Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6244 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lebec.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 7 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de baisser le seuil au-delà duquel il ne sera pas possible de solliciter une dérogation pour un projet de création ou d’extension de surface commerciale qui génèrerait une artificialisation des sols.
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