Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6267 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 quinquies (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La signature d’un contrat de sobriété foncière avec l’État, entre les intercommunalités et celui-ci, n’associe pas expressément les communes.

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