Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6267 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La signature d’un contrat de sobriété foncière avec l’État, entre les intercommunalités et celui-ci, n’associe pas expressément les communes.
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