Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 687 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 56 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 56 ter ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés.
• La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR sur les 24 en difficulté (soit 20 %)
• L’allongement de la durée de 6 mois ne sera que faiblement efficace : 1 seul Parc sur les 5 Parcs impactés évitera une période de perte de classement
Cet amendement propose donc de porter le délai de prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 afin d’éviter le déclassement de 17 parcs.
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