Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7023 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cazenove.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'interdiction de location de passoires énergétiques à compter de 2028 s'appliquera également aux locations saisonnières et aux logements meublés.
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