Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7387 à l'amendement N° 5258 (Adopté)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après le mot :
« existants »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'amendement 5258 vise à rappeler que, dans la carte communale comme dans le PLU, l'ouverture à l'urbanisation tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Le sous-amendement précise la rédaction en ôtant une mention qui ne correspond pas à la carte communale, laquelle ne comprend pas l'analyse prévue au PLU.
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