Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7408 à l'amendement N° 5026 (Adopté)
Publié le 10 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 52 bis (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« Les 4° et 5° sont abrogés. »
« II. L’article L. 151‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est ainsi modifié :
« 1° Les mots « et artisanal » sont remplacés par les mots « , artisanal et logistique ».
« 2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « et logistiques ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement porte des modifications de coordination à l'amendement 5026, qui modifie le dispositif prévu pour l'adaptation du DAAC. Le sous-amendement supprime des paragraphes devenus redondants et insère des dispositions de coordination à l'article qui porte sur les OAP du PLU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.