Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7419 à l'amendement N° 3225 (Adopté)
Publié le 12 avril 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les critères retenus pour »
les mots :
« afin d’ ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification.
La formulation de l’amendement pourrait faire croire que chaque collectivité fait connaitre ses propres critères d’évaluation de l’expérimentation.
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