Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Sous-Amendement N° 7419 à l'amendement N° 3225 (Adopté)

Publié le 12 avril 2021 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 59 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les critères retenus pour »

les mots :

« afin d’ ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de clarification.

La formulation de l’amendement pourrait faire croire que chaque collectivité fait connaitre ses propres critères d’évaluation de l’expérimentation.

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