Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7422 à l'amendement N° 919 (Adopté)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 54 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« avant ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avec ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à clarifier que l'étude de réversibilité n'est pas une pièce à joindre au permis de construire.
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