Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7443 à l'amendement N° 3109 (Adopté)
Publié le 14 avril 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
"et les enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale"
Exposé sommaire :
Se justifie par le texte même.
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