Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7447 à l'amendement N° 5897 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Lebec.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
En conséquence du sous-amendement n°7446, qui occasionnera une hausse du flux des projets devant être examinés par cette commission, le présent sous-amendement supprime la deuxième phrase qui prévoyait que la CNAC se charge de l'instruction de ces dossiers.
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