Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7453 à l'amendement N° 6339 (Rejeté)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le titre ainsi proposé permet d’inscrire une grande avancée, celle de l’évaluation de la présente loi.
Nous souhaitons cependant affirmer davantage le rôle du Parlement dans cette évaluation en l’accompagnant avec notamment l’expertise de la HCC et de la Cour des Comptes. Cette évaluation serait ainsi pilotée par le comité d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Cette modification est nécessaire afin d’assurer le rôle du Parlement et une évaluation de qualité de cette belle loi climatique.
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