Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7463 à l'amendement N° 5394 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Lebec.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit respecter »
les mots :
« respecte, lorsqu’elles s’appliquent, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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