Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7490 à l'amendement N° 6339 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2021 par : Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian, M. Venteau.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre au monde économique de continuer et d'accélérer sa mutation écologique, qui n'est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l'Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d'émission de CO2.
Sur la base de la proposition de la Présidente de la Commission Spéciale, il est proposé de donner un potentiel délai supplémentaire aux secteurs et filières fortement émettrices de CO2, dont certaines seront dans une situation économique difficile jusqu'à 2023 ne leur permettant pas de fixer des trajectoires ambitieuses.
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