Sécurité globale — Texte n° 4030
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4030
Article 22 (consulter les débats)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
Exposé sommaire :
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.
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