Sécurité globale — Texte n° 4030

Amendement N° 2 (Adopté)

Publié le 15 avril 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4030

Article 22 (consulter les débats)

Alinéa 4

Remplacer les mots :

autorités publiques mentionnées

par les mots :

services mentionnés

Exposé sommaire :

Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.

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