Sécurité globale — Texte n° 4030
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4030
Article 24 (consulter les débats)
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police
par les mots :
d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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