Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1061 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 1er bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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