Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4141
Article 1er
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Exposé sommaire :
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Cette mention, qui porte atteinte à un tel droit fondamental, doit être supprimée.
la possibilité d'un interdit absolu apparaît disproportionné dans un texte dont la vocation est de prévoir la sortie de la crise sanitaire.
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