Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 139 (Rejeté)
(1 amendement identique : 113 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Chiche.
Texte de loi N° 4141
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« données »
insérer le mot :
« anonymisées »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par la covid-19, ne peuvent être conservées au-delà de trois années. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
A l’instar de l’amendement CL13 présenté en commission des Lois par le député Gosselin, cet amendement vise à encadrer bien plus strictement les données collectées en s’assurant que seules les données anonymisées sont concernées et que celles-ci ne peuvent-être collectées plus de 3 ans.
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