Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 146 rectifié (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France :
1° Le mandat en cours des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, élus dans les circonscriptions où l’élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n’a pas pu être organisée du fait de la situation locale, est prorogé jusqu’à la date de l’élection partielle qui devra être organisée dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi ;
2° Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de l’élection partielle prévue au 1° du présent I expire en mai 2026 ;
3° Dans le cas où l’élection prévue les 29 et 30 mai 2021 aura été annulée dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront élus par les conseillers des Français de l’étranger dans un délai d’un mois à compter de la dernière élection partielle prévue au même 1° .
II. – Par dérogation au 1° du I de l’article 18 de la même loi, pour l’élection partielle prévue au 1° du I du présent article, les électeurs sont convoqués par décret publié au plus tard quarante-cinq jours avant le scrutin.
III. – Par dérogation au 1° du I de l’article 21 de la même loi, les électeurs sont informés de la date de l’élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard trente jours avant la date du scrutin, pour l’élection partielle des conseillers des Français de l’étranger prévue au 1° du I du présent article.
IV. – Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu les 29 et 30 mai 2021 restent valables sauf manifestation de volonté expresse des candidats.
V. – L’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant la dernière élection partielle des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, dans le cas prévu au I de l’article de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
2° Au 2° , les mots : « au même article 1er » sont remplacés par les mots : « à l’article 1er de la présente ordonnance ou lors de l’élection partielle dans le cas prévu au I de l’article de la loi n° du précitée ».
Exposé sommaire :
La situation épidémique va conduire, dans certaines circonscriptions, à l’annulation et au report des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires organisée les 29 et 30 mai 2021. La décision devrait être prise avant le 21 mai, date du début du vote par internet, mais pourrait avoir lieu à des dates encore plus rapprochées de l’élection, du fait de l’imprévisibilité de la situation sanitaire mais également des décisions des autorités locales.
Par ailleurs, quand bien même certaines élections locales peuvent se tenir même dans des pays fortement impactés par la crise sanitaire, la dégradation de la situation pourrait pousser les agents en charge de la tenue des bureaux de vote à exercer leur droit de retrait alors même que les autorités locales ne s’opposeraient pas à l’organisation des élections, rendant impossible la tenue du scrutin.
Le recours à la voie réglementaire pour l’organisation des élections reportées exposerait à un risque contentieux certain dès lors que la plupart des dispositions à prendre relève du domaine législatif. Un support législatif paraît notamment nécessaire quant aux points suivants :
- La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les électeurs sont convoqués 90 jours avant la date du scrutin (article 18) et informés des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidatures 50 jours avant la date du scrutin (article 21). La réduction de ces délais, fixés par la loi, afin de permettre une organisation plus rapide des élections reportées devrait passer par une loi.
- L’organisation d’une nouvelle élection nécessite de traiter les candidatures initialement enregistrées et de prévoir leur maintien, leur retrait ou encore la possibilité d’en déposer de nouvelles. Le régime des candidatures faisant l’objet des dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 22 juillet 2013, les dispositions à prendre relèvent en conséquence du domaine de la loi.
- Aux termes de l’article 14 de la loi du 22 juillet 2013, les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour
6 ans. En raison du report du renouvellement général de mai 2020 à mai 2021, l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 (article 1er) a prévu que le mandat des conseillers élus lors de ce scrutin expire en mai 2026.
- Concernant l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il est également nécessaire de prévoir un report des élections car, en cas d’annulation, les conseillers des Français de l’étranger qui n’auraient pas pu être élus ne pourraient pas se présenter comme candidats à l’assemblée des Français de l’étranger comme prévu par l’article 16 de la loi de 2013 précitée, créant de fait une inégalité de traitement patente entre les candidats. C’est pourquoi il est également pertinent de prévoir le report de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger dans les circonscriptions pour lesquelles tous les conseillers des Français de l’étranger n’auraient pas pu être élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.