Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 20 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4141
Article 4
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
Les agents des douanes n’ont pas compétence à faire régner l’ordre public.
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