Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4141
Article 5
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.
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