Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 226 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article 14 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sanitaire », est insérée la référence : « , du 2° du I de l’article 1er de la loi n° … du… relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;
b) À la fin, les mots : « du second alinéa du I de l’article L. 3131‑17 du même code » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas du II de l’article 1er de la loi n° ... du... relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du second alinéa du I de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique » ;
2° Le VIII est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte qui demeure difficile pour les entreprises qui restent soumises à des restrictions de leur activité professionnelle ou font l’objet d’interdiction d’accueil du public, le présent amendement prévoit que les dispositions protégeant les locataires commerciaux et professionnels tout en préservant les intérêts des bailleurs pourront également s’appliquer dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ces dispositions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permettent également le report de paiement des factures de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité.
Conformément à ses décrets application, les bénéficiaires des dispositions concernant les loyers sont les PME et ceux des dispositions concernant les factures de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité les petites entreprises de moins de 50 salariés.
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