Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 227 rectifié (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. bis. – Hors les cas prévus au second alinéa du 1° et au 4° du I, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de son rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise les dispositions issues des travaux de la commission des Lois pour garantir que le passeport sanitaire, outil utile, ne puisse concerner les actes du quotidien.
Ainsi, nul autre professionnel que ceux visés par la loi ne pourra exiger la présentation d'un passeport sanitaire.
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