Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4141
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement CL74.
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