Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 44 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.

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Texte de loi N° 4141

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement CL74.

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