Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4141
Article 1er
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou ».
Exposé sommaire :
Cette mention approximative soulève des risques de jugement arbitraire. Fermer des établissements du fait de la « nature même » des activités mises en œuvre en leur sein est vague : toute interaction sociale constitue un risque de propager le virus. Dans cette perspective, on peut se demander comment seront définies les activités les plus à risque ? Si le jugement de la nature de telles activités engendrera une nouvelle violation des libertés fondamentales (liberté de culte notamment) ? Cette approximation dangereuse doit être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.