Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4141
Article 1er
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. »
Exposé sommaire :
Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambre. Ce vote, qui n’était pas contraignant, constitue ni plus ni moins une offense faite à l’assemblée représentative des Français. L’Assemblée nationale comme le Sénat devraient pouvoir émettre un avis contraignant sur des mesures concernant tous les Français, notamment lorsque celles-ci affectent directement leurs libertés fondamentales. C’est le sens de cet amendement.
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