Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 190 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« étant en »
les mots :
« occupant un ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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