Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 192 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« il est inséré un II ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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