Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 194 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de leur effectif ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.