Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 200 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 5 ter (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« d’enseignement »,
les mots :
« de formation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de coordination avec les dispositions communes du code de l'éducation.
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