Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une trajectoire d’objectifs à atteindre pour l’index d’égalité professionnelle. Une très grande majorité des entreprises obtiennent facilement la note de 75/100. Pour encourager sur la durée toutes les entreprises à poursuivre leurs efforts, le présent amendement propose de renforcer cet objectif progressivement dans le temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.