Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 246 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« auprès du public »,
les mots :
« par une communication externe ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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