Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 248 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la publication des indicateurs effectuée en 2022. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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